Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
L'administration fiscale française renforce sa vigilance face aux montages abusifs liés aux plans étrangers de stock-options et d’actions gratuites. Une mise à jour de la carte des pratiques abusives publiée sur economie.gouv.fr en février dernier attire l’attention sur un schéma de plus en plus courant : l’attribution de titres via des plans étrangers, combinée à l’ouverture de comptes-titres non déclarés à l’étranger.
Ce type de montage, repéré lors de contrôles fiscaux récents, constitue une violation des obligations déclaratives françaises. L’administration rappelle que les contribuables doivent déclarer à la fois le compte-titres étranger et les gains réalisés lors de l’acquisition et de la cession des titres. Cette exigence s’applique même si les titres proviennent d’un plan mis en place par une entreprise étrangère.
En France, les avantages issus de plans dits « non qualifiés », c’est-à-dire ne répondant pas aux critères du régime fiscal français applicable aux plans d’actions gratuites ou aux stock-options, sont traités fiscalement comme des traitements et salaires. Par conséquent, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, et peuvent également être soumis à des prélèvements sociaux.
L’administration cible notamment les situations dans lesquelles des contribuables omettent volontairement de déclarer les comptes ouverts à l’étranger pour recevoir ces titres. Une telle omission peut entraîner des redressements importants, voire des sanctions pour manquement délibéré.
Ce rappel s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre l’optimisation fiscale abusive. En publiant des exemples concrets sur la carte des montages abusifs, l’administration entend dissuader les comportements à risque et inciter les contribuables à se mettre en conformité.
Les professionnels et salariés bénéficiant de tels dispositifs doivent donc faire preuve de prudence. Une évaluation préalable du régime fiscal applicable en France et une déclaration conforme sont essentielles pour éviter toute procédure contentieuse.
