Fils d'actualités juridiques

06/07/2017 Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
06/07/2017 Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
05/07/2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017 Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
05/07/2017 Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
05/07/2017 Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
05/07/2017 Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
04/07/2017 Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
04/07/2017 Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités