Fils d'actualités juridiques

11/05/2017 Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
11/05/2017 Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
10/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
10/05/2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
10/05/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Planning des épreuves du CRFPA 2017
09/05/2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
09/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
09/05/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds