Fils d'actualités juridiques

09/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
06/01/2017 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
06/01/2017 Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
06/01/2017 Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
06/01/2017 Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
05/01/2017 Public - Public / Affaires - Transport
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères
04/01/2017 Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires