Fils d'actualités juridiques

18/10/2016 Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
18/10/2016 Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016 Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
18/10/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
17/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
17/10/2016 Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234