Fils d'actualités juridiques

23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
22/09/2016 Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
22/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
22/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
22/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
22/09/2016 Pénal - Pénal
Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats
21/09/2016 Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
21/09/2016 Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
21/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
21/09/2016 Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif