Fils d'actualités juridiques

02/05/2016 Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
02/05/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Travail et social - Travail et social
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
02/05/2016 Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
02/05/2016 Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires