L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d'une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appels et le conseil d'Etat.

Il est à noter que lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d'avocat.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

• ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
• ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
• ou résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n'est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
• de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources. Il s'agit de :

• des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion. L'attestation suffit à justifier de ce statut.
• des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• des personnes victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s'agit :

• des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les conditions de ressources

Pour 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2016 doit être :

• inférieure ou égale à 1007 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
• comprise entre 1008 et 1510 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part prise en charge par l'Etat est définie comme suit :

Le montant de l'aide juridictionnelle :

• Ressources 2016 comprises entre 1008 et 1190 Euros > 55%
• Ressources 2016 comprises entre 1191 et 1510 Euros > 25%

Il convient d'ajouter 181 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 114 euros à partir de la troisième personne.

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d'avocat et les frais engagés pour le recours à d'autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu'il a rencontrés.

Le demandeur doit annexer à sa demande d'aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu'ils acceptent de l'assister au cours de la procédure.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d'un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle.

En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?

Lorsque l'aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l'avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

A l'issue du procès

Dans le cas où le client perd son procès, l'aide juridictionnelle n'est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu'elles soient (amendes, dommages et intérêts…).

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L'avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.